Comment louer un bien immobilier selon les règles Espagnoles?

8 étapes pour bien louer votre logement en Espagne

Vous disposez d’un logement en Espagne appartement ou bien villa, et vous envisagez de le proposer a la location saisonnière .

Quelles sont vos obligations en Espagne ? 

Beaucoup de propriétaires se posent des questions et ont des doutes au sujet, concernant la réglementation actuelle concernant la location d’un appartement ou la location d’une maison en tant qu’habitation de vacances .

Si vous décidez de mettre votre maison sur le marché en tant qu’habitation de vacances vous devez tenir compte de plusieurs sortes d’obligations , 

`d’une part la partie légale touristique et la partie fiscale. (decreto 92/2009 , 3 juillet 2009 )

En ce qui concerne la location de logements touristiques, chaque Communauté Autonome fixe ses propres règles. 

Certaines villes en Espagne: ont tres fortement réglementés les locations touristiques; 

En ce qui concerne le marché locatif, les grandes villes prennent déjà des mesures restrictives de nouvelles licences pour l’enregistrement d’appartements touristiques à louer, notamment à Madrid, Barcelone, Valencia, Sevilla, Palma, et d’autres villes d’Espagne. 

Ces actions tentent de contenir l’augmentation du prix du marché locatif général, et d’augmenter l’offre destinée à la location résidentielle permanente.

 

En résumé , voici les différentes étapes a suivre pour être en règle avec la loi en Espagne.

1 :  Vivienda ou Apartamento Turistico : Définition : 

Description de ce que l ‘on entend par location pour les vacances 

Viviendas turísticas denominadas Apartamentos, Villas, Chalés, Bungalows y similares

Logements touristiques dénommés Appartements, Villas, Maisons, Bungalow et similaires.

 

2: Formalités à Accomplir 

Vous devez faire enregistrer votre appartement  ou maison de vacances en tant qu’habitation de vacances.

Documents requis: Propriété foncière, titre de propriété, passeport ou DNI (carte d'identité nationale), 

Nota : Pour plus de cinq logements Obligation d’être en société, vous devez vous  inscrire en tant que société de gestion locative statut SL ou SA et accomplir les formalités juridiques et fiscales d’une entreprise.

 

3:  Critères et exigences au niveau qualité et équipement .

Chaque logement de vacances , enregistré ou non , proposé sur le marché a des fins touristiques , doit satisfaire aux exigences mentionnées dans la loi et ce selon la classification à laquelle elle correspond «  Estandar », «  Primera », ou « Superior » . Standard, Première, et Supérieur

Pour enregistrer une habitation elle devra toujours satisfaire au minimum a la norme « Estandar « . 

 

4: Que faire avant de louer ?

Vous devez tout d’abord remplir soigneusement un formulaire officiel d ‘enregistrement;

En le remplissant et en le signant, vous confirmez que toutes les informations sont correctes. Si ce n’est pas le cas (par exemple les chambres en surfaces sont plus petites que ce qui est mentionné) , vous pourrez être accusé de fausse déclaration, et de fraude , etc… et recevoir par la même occasion lors d’un contrôle, des pénalités. 

Les documents peuvent être obtenus et doivent être rentrés , dument complétés, au bureau du propriétaire légal et local ou auprès du service touristique communal qui le remplace .

Servicio Territorial de Turismo : Service Territorial du Tourisme  vous enverra un récépissé avec lequel vous devrez vous présenter a la police locale Guardia Civil locale ( ou le service qui en est le remplaçant dans la commune ou se situe le bien. 

Après l ‘accomplissement de la procédure complète vous recevrez un numéro enregistrement par le Servicio Territorial de Turismo ;

Le numéro doit être mentionné sur tous les imprimés, sur les contrats et les publicités lors de vos diffusion sur les sites de location;  plateforme : Airbnb, Abritel, Homeaway…. , ainsi que sur une signalisation apposée sur le bien de location.

 

5: Que faire une fois votre bien loué ? 

Vous êtes tenus d ‘enregistrer chaque locataire auprès de la police locale Guardia Civil, soit a leur bureau soit en utilisant un agent local qui le fera pour vous. 

En tant que NON RESIDENT, vous devez à la fin de chaque trimestre pendant lequel vous avez loué  votre bien immobilier, déclarer sous le document (modèle 210 ) les montants Nets des locations et vous devrez en payer les impôts prévus .

Pour Information:

En tant que particulier vous ne devez pas compter de TVA sur la location.

Pour tout autre services, tels que nettoyage, lavage du linge de literie, prestations de services, petit déjeuner, location diverses … sont assujettis a la legislation sur la TVA (IVA servicios) , et vous devrez donc établir une facture avec TVA incluse. 

 

 6 : Revenus Net du loyer 

Pour les montants nets reçus du loyer, vous pouvez réduire:

–  les intérêts d’emprunts, (pas de capital) de l’hypothèque (ou tout autre type de crédit utilisée pour acheter la propriété) payés pour l’acquisition de la propriété.

– L’impôt municipal proportionnel,  IBI (Impuestos Bienes immuebles) collecte des ordures, assurance de la maison, les frais communautaires, etc.

– Les travaux de rénovation, l’entretien, mobilier, équipement, eau, électricité, internet, etc.

– Marketing, publicités, avocats, gestionnaire locaux etc.

 

7 : Fiscalité et impôts

Lorsque vous louez un bien, vous obtenez un “revenu”. Vous devez donc payer l’impôt sur le revenu.

Vous serez taxé différemment selon que vous êtes “résident fiscal » ou “non résident”. 

Si vous êtes résident, il faudra s’acquitter de l’IRPF (Impuesto de la renta de las personas Fisicas) 

Si vous êtes non-résident , il faudra payer l ‘impôt de revenu de non -résidents( impuestos de la Renta de las personas Fisicas No Residentes) . 

Formulaire : 210 de Hacienda 

En tant que résident fiscal en Espagne, vous devez déclarer vos revenus locatifs annuellement .

En tant que non-résident fiscal espagnol, vous devez déclarer vos revenus de deux façons : 

– Trimestriellement : Lorsque vous louez votre propriété, vous devez faire la déclaration de ces revenus dans le même trimestre de l’année où ils sont générés.

– Annuellement : C’est la taxe que vous devez payer comme non-résident.  Donc, pour toutes les périodes de l’année où vous ne louez pas la propriété.

Si vous voulez plus de précisions, n’hésitez pas à me contacter a aquivillas@gmail.com

Nous contacter : par email : aquivillas@gmail.com

 

8 : Pénalités et Amendes 

L’offre de service de location, sans enregistrement obligatoire, peut donner lieu à des amendes :

Celles ci pouvant aller jusqu’a 90 000 euros et par la suite procédure interdiction du droit de location, en tant que propriétaire pendant trois ans.

Si vous souhaitez investir en Espagne ou déléguer la gestion locative de votre bien, contactez-nous.

 

Informations rédigées par Jose Quiros

Expert immobilier Espagne : 

Sur le site : www: aqui-villas.com Gestion locative 

www.aqui-immobilier-Espagne.com Investissement Espagne 

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